Le texte de la loi

La loi n° 2007-293 réformant la protection de l’enfance a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au Journal officiel du 6 mars 2007.

Présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l’Assemblée Nationale le 11 janvier 2007.

L’adoption du texte définitif du projet de loi s’est déroulée le 22 février 2007 lors de la dernière session parlementaire de l’Assemblée Nationale sans modifier le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007.

Pourquoi cette réforme ?

Face aux drames de la maltraitance, dont certains avaient été fortement médiatisés, mais surtout en raison des situations détectées trop tard, il était nécessaire de mieux organiser le système de protection de l’enfance pour le rendre plus fiable, améliorer la prise en charge des enfants et développer la prévention.

Quelles étaient les intentions de la réforme?

• Ne pas mettre à plat le dispositif de protection de l’enfance, mais le faire évoluer pour l’adapter aux diverses évolutions de la société, tout en préservant des équilibres.
• Définir des objectifs nationaux en matière de protection de l’enfance et des principes forts qui doivent guider toute action à l’intention de l’enfant et de sa famille.
• Faire de la prévention un axe majeur du dispositif pour agir le plus en amont possible des difficultés et de la dégradation des situations.
• Appréhender l’enfant dans sa globalité « sous toutes les facettes », compte tenu de son environnement, de sa singularité.
• Harmoniser et clarifier les procédures de traitement des informations, en précisant les conditions du signalement au Parquet.
• « Déjudiciariser » autant que nécessaire sans pour autant remettre en question le rôle du juge des enfants, en donnant la primauté à la protection administrative.
• Élargir la palette des possibilités d’actions en direction de l’enfant et de sa famille, donner un cadre légal à des expériences concluantes.
• Clarifier et articuler le rôle des acteurs de la protection de l’enfance. Conforter le rôle pivot du président du conseil général, lui permettre d’être mieux à même d’exercer ses responsabilités, pour impulser, coordonner et être le garant vis-à-vis de l’enfant protégé.
• Favoriser la complémentarité, l’articulation, la collaboration entre les différents acteurs qui participent ou apportent leur concours à la protection de l’enfance.
• Renforcer la formation relative à la protection de l’enfance, qu’elle soit initiale ou continue, et dans la pluridisciplinarité.

Comment s’est construite cette réforme ?

A partir de nombreux rapports et travaux produits depuis la fin des années 90, et depuis jusqu’en 2006, le projet de loi s’est construit dans la concertation avec de nombreux professionnels de la protection de l’enfance, d’élus, de ministères, de reprsentants d’associations, etc. Elle s’est faite sous l’impulsion du ministre Philippe BAS, en charge de cette réforme, au niveau central mais aussi sur le terrain, et sous de multiples formes :

• concertation avec de nombreux parlementaires, des élus locaux, les instances dirigeantes de l’Assemblée des Départements de France ;
• nombreux déplacements du ministre sur le terrain, audiences accordées à de nombreux experts issus de tous les champs professionnels ;
• organisation de 12 journées thématiques à Paris, réunissant à chaque fois une quarantaine de personnes ;
• mise en place d’un Comité national de la protection de l’enfance auprès du Ministre, composé de personnalités reconnues dans leurs disciplines respectives ;
• réunion de 15 groupes de travail durant plusieurs mois ;
• organisation de débats locaux à l’initiative des présidents de conseils généraux : les trois-quarts des départements ont organisé un débat avec l’ensemble des acteurs locaux : préfecture, services sociaux et sanitaires, inspections d’académie, magistrats ; d’autres conseils généraux ont adapté leur réflexion à propos du schéma départemental ;
• Citons également les travaux de l’Assemblée Nationale, les rapports de Louis de Broissia et de Philippe Nogrix.