Faut-il réformer la protection de l'enfance ?

L'année 2013 semble annoncer un tournant dans la courte histoire de la loi du 5 mars 2007. Début février, les Assises de la Protection de l'Enfance se sont tenues au Mans en mémoire de Marina, et nous ont interpellés par la question « savons-nous protéger nos enfants ? ». Mais il y a bien d'autres débats qui se développent actuellement autour de notre dispositif de protection de l'enfance. Bon nombre ont pour enjeu la place des parents. Trop présents selon les uns, trop absents selon les autres.

Ceux qui ont porté le texte de 2007, faut-il le rappeler, ont recherché un équilibre entre la protection nécessaire apportée à l'enfant et son meilleur développement possible, et la place des parents et de l'environnement familial, dans le respect des droits de chacun. Cet équilibre théorique est-il donc impossible à trouver dans la pratique ?

Le dispositif de protection de l'enfance est-il condamné à être tout l'un ou tout l'autre ? N'est-il pas plus judicieux, à 6 ans d'application de cette loi, de procéder à une véritable évaluation sur l'ensemble du territoire national ? Cette évaluation mettrait en exergue les difficultés que cette loi pose, mais aussi les avancées qu'elle permet et encourage. Elle révèlerait peut-être que ce n'est pas tant la loi qui entrave l'action, mais son application et l'interprétation qui en est faite. Elle donnerait une idée plus précise de l'impact des financements publics, voire même du contexte social sur les diverses interventions en direction des enfants et des familles.

Cette évaluation grandeur nature et objective permettrait de tirer des enseignements utiles et de dégager des pistes d'amélioration du dispositif de protection de l'enfance, tout en en précisant les finalités. Certes, elle pourrait conduire à des aménagements de la loi, et il faudra les faire s'ils s'avèrent nécessaires, mais en toute connaissance de cause.

C'est bien là le rôle de l'État. Il doit garantir a minima la cohérence du dispositif de protection de l'enfance dans son entier.

Il ne s'agit ni de la recherche de performances, ni de la traque d'économies budgétaires possibles, ni de la remise en question de la décentralisation, ni de contrôler si les conseils généraux travaillent bien, ni de juger les acteurs de la protection de l'enfance. Il s'agit tout simplement d'expertiser finement et de donner plus de visibilité quant à l'état général du dispositif. Cela va dans l'intérêt des pouvoirs publics, des institutions quelles qu'elles soient, des professionnels, et bien sûr des enfants, de leurs parents et des familles.

Certes, l'évaluation peut ne pas se faire, et il est concevable de considérer que le temps fera son ouvre, et que petit à petit, le dispositif version 2007 saura s'ajuster par lui-même et saura appliquer la loi dans son intégralité et conformément à son esprit. Mais dans ce cas, laissons-lui du temps s'il n'y a pas urgence. Si le temps presse parce que les effets seraient néfastes aux enfants ou aux parents, ou aux deux à la fois, dans ce cas, il serait sage que toute réforme soit précédée d'une véritable évaluation. Mais l'évaluation seule n'y suffira pas, il faudra savoir ensuite prendre le temps de la réflexion.

Mais une réforme aussi nécessaire et réclamée soit-elle ne peut être une fin en soi. Il en est de même pour la loi. Tout est question ensuite d'application, de la volonté de la mettre en oeuvre, de sa compréhension, de son appropriation par chacun et avec les autres, des moyens consentis pour qu'elle favorise une réelle avancée.

Fabienne Quiriau,
Directrice générale de la CNAPE