Les décrets d’application

Certaines dispositions de la loi réformant la protection de l’enfance sont précisées par décrets d’application :

Organisation de la transmission des informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux et à l'ONED

• Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
• Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

Formation des professionnels de la protection de l'enfance

• Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance
• Arrêté du 25 septembre 2008 relatif au contenu de la formation prévue à l'article D. 226-1-2 du CASF
• Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation

Fonds national de financement de la protection de l'enfant

• Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance

Un décret était initialement prévu pour fixer les modalités de compensation des charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi par le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Ce décret est toujours en attente de publication

Liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d’ordonner le versement des prestations familiales à un délégué aux prestations familiales.

• Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Audition de l'enfant en justice

• Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
• Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l’article 3 du décret n^o 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice

Définition des conditions de moralité, diplômes, titres et références auxquelles doivent satisfaire les personnels de direction et d’enseignement.

Selon le rapport d’application transmis par le Gouvernement, le texte existe déjà : décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972.

Modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil.

La direction générale du travail a estimé inopportun de prendre ce décret qui poserait des problèmes de compatibilité avec les règles communautaires. Les règles seront définies avec l’inspection du travail.

Composition et mode de fonctionnement de la commission chargée de rendre un avis conforme sur les autorisations individuelles accordées par le préfet en matière d’emploi des enfants.

Selon le rapport d’application transmis par le Gouvernement, les dispositions réglementaires existent déjà (art. R. 211-3-1 et suivants du code du travail). Le décret en Conseil d’Etat en attente de publication

Contenu des visites médicales prévues au cours des sixième, neuvième, douzième et quinzième années de l’enfant, de l’examen médical de prévention et de dépistage.