Actualités de la réforme

DROITS DE L'ENFANT: La France auditionnée par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies

28 mai 2009

Accompagnée d’une délégation interministérielle bien étoffée, la secrétaire d’Etat en charge de la Famille, Nadine MORANO, a défendu, le 27 mai dernier à Genève, les avancées de la France en matière d’application des droits de l’enfant ; conformément aux obligations de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990.

Tout en soulignant les progrès, les 18 membres du Comité regrettent cependant que seuls 11 des 54 articles que compte la CIDE soient effectivement appliqués dans notre pays. Ils s’étonnent d’ailleurs des positions contraires du Conseil d’État et de la Cour de Cassation quant à l’applicabilité de certaines dispositions dans le droit français. Ils déplorent, enfin, que la CIDE soit autant méconnue en France du fait, sans doute, des faibles moyens que se donne notre pays pour la faire connaître.

Nadine MORANO a fait valoir que la France, patrie des droits de l’Homme, était très attachée à la défense des droits de l’enfant, ajoutant même l’ambition pour notre pays d’être aussi la « patrie des droits de l’enfant ».

Sur la base des rapports de la France et de ceux des différentes organisations non gouvernementales et associations, le Comité a fait part de ses réflexions et interrogations à propos de la politique de la France en direction de l’enfant. Il relève que notre pays n’a pas de politique spécifique en sa faveur (sauf en matière pénale) et s’inquiète tout particulièrement de la situation des adolescents (suicides, fugues, addictions, violences, échec scolaire, état de santé) et de la perception négative qui se développe à leur encontre (délinquance).

Pour la secrétaire d’Etat, la politique en faveur des enfants est indissociable de la politique familiale. Les maisons des adolescents répondent à ces problématiques justifiant l’objectif de poursuivre leur implantation ; tout comme les diverses actions menées par ou en liaison avec l’Education nationale, qui visent à lutter contre le décrochage scolaire et les violences à l’école.

Si les avancées de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance sont saluées, les membres du Comité s’interrogent sur les moyens mis en œuvre par le gouvernement pour l’appliquer.

Nadine MORANO, dans son discours introductif, s’est largement félicitée des apports de cette loi et a affirmé que « la politique du gouvernement en matière de protection de l’enfance est marquée par l’ambition de réussir sa mise en œuvre ».

Le Comité, tout en reconnaissant qu’il plaçait « la barre haut » pour la France, a relevé une autosatisfaction et une absence d’autocritique dans le rapport et dans les réponses apportées, alors que certains sujets sont inquiétants: la pauvreté dont souffrent de trop nombreux enfants, la situation préoccupante des mineurs étrangers isolés notamment en zone d’attente, celle des enfants dans les DOM-TOM, le durcissement de la justice des mineurs, les châtiments corporels qui ne sont toujours pas prohibés.

La politique d’adoption nationale et internationale de la France a suscité de nombreuses questions, certains membres du Comité s’alarmant des objectifs du projet de loi qui favorise le processus de délaissement au détriment de la reconstruction des liens familiaux et qui ne met pas un terme aux adoptions individuelles avec les pays non signataires de la Convention de la Haye.