La loi charge le président du conseil général de veiller au suivi de l’enfant, à la continuité et à la cohérence des interventions

" Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance. "

" Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1º, 2º, 4º et 5º de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées."

Afin de permettre au président du conseil général, de veiller au suivi, à la continuité et à la cohérence, la loi prévoit l’établissement des documents suivants :

• un rapport circonstancié
• un rapport annuel suite à une évaluation pluridisciplinaire.

Le rapport circonstancié, et le rapport annuel établi suite à une évaluation pluridisciplinaire sont élaborés en prenant en compte notamment l’enfant dans sa globalité et au vu notamment :

• de l’article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises … "
• ou de l'article L. 221-1 du CASF : « … des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social …»