La loi enrichit la palette des actions
en direction de l’enfant et de sa famille.

Au titre de la prévention et de la protection administrative : accompagnement en économie sociale et familiale, accueil à la journée, accueil modulable, accueil spécialisé familial ou dans un établissement, accueil pendant 72 heures.

Au titre de la protection judiciaire : mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (ex-TPSE), accueil à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge, accueil exceptionnel et périodique.

L’évaluation de la situation est un préalable à l’octroi de toute prestation de l’aide sociale à l’enfance.

« L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement. »

L’ajustement des actions mises en œuvre suppose qu’il soit procédé à une évaluation pluridisciplinaire régulière de la situation de l’enfant pour vérifier, outre qu’il est protégé :

• si les réponses apportées permettent de répondre à ses besoins fondamentaux (physiques, intellectuels, sociaux, et affectifs), dans le respect de ses droits et dans son intérêt propre
• sa santé, son éducation, sa moralité, sa sécurité, son développement.

La loi permet ainsi des actions graduées et modulées dans le temps pour les ajuster aux besoins de l’enfant.

L’ajustement des actions doit toujours répondre à l’intérêt de l’enfant, compte tenu de l’évolution de sa situation et du contexte familial, en veillant à lui assurer continuité et cohérence.

Cet ajustement ne peut se faire qu’avec l’accord des parents en protection administrative, ou par décision du juge des enfants en protection judiciaire.