Si l’article 2 du projet de loi relatif à l’adoption, déposé en avril 2009 au Sénat et porté par la secrétaire d’Etat à la Famille, Nadine MORANO, est retenu, il remettra en question la raison d’être du rapport périodique concernant l’enfant introduit par la loi de mars 2007. C’est dans le souci de prendre soin de l’enfant que le législateur a décidé que ce rapport soit établi chaque année par le service de l’aide sociale à l’enfance (rapport annuel suite à une évaluation pluridisciplinaire) ou par les services dits habilités (rapport circonstancié) après avoir fait le bilan de l’enfant, non pas pour proposer quelle suite il convient de donner à sa protection, mais pour répondre à la question « comment va-t-il ? ».
Or, cet article 2 lui donne une toute autre finalité en prévoyant que « Celui-ci porte notamment sur la situation de désintérêt manifeste des parents quand l'enfant est pris en charge au titre du 1° de l'article L. 222-5 du présent code ou des articles 375-3, 375-5 et 377 du code civil. ». Cet ajout risque d’induire le doute pour les professionnels chargés d’établir le rapport quant à l’objectif réellement recherché, et de leur faire jouer un double rôle, voire un double jeu, consistant à améliorer la qualité du lien parent-enfant tout en ayant à détecter et à dénoncer son altération. Si la raison d’être de ce rapport n’est pas claire, il ne sera pas établi et c’est donc un objectif important de la loi de 2007, recherché dans l’intérêt de l’enfant, qui ne sera pas atteint.
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