Les principales dispositions de la loi

• La loi fait de la prévention un des axes majeurs du dispositif de protection de l'enfance
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• La loi affirme les droits, l’intérêt et les besoins fondamentaux de l’enfant
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• La loi implique les parents dans toute décision concernant l’enfant
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• La loi modifie les procédures de traitement des informations préoccupantes et de signalement concernant les enfants en danger ou en risque de danger
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• La loi aménage le secret professionnel
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• La loi instaure la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire
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• La loi enrichit la palette des actions en direction de l’enfant et de sa famille
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• La loi charge le président du conseil général de veiller au suivi de l’enfant, à la continuité et à la cohérence des interventions
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• La loi institue dans chaque département un observatoire de la protection de l’enfance
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• La loi fait de la formation un facteur déterminant dans la mise en œuvre du dispositif de protection de l’enfance
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