Actualités de la réforme

DEFENSEUR DES ENFANTS: une pétition pour le maintien du défenseur

5 octobre

A la suite des nombreuses réactions sur le projet de suppression du Défenseur des enfants, une pétition demandant son maintien a été lancée sur internet.

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DEFENSEUR DES ENFANTS: Enfance et partage demande le maintien de l'institution

5 octobre

Enfance et partage dénonce le projet de loi concernant le Défenseur des droits qui par l’étendue et la diversité de son champ d’action rendront sa mission illisible aux yeux des citoyens, et par conséquent dissuaderont ces derniers d’y faire appel, le rendant par là même inopérant.

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DEFENSEUR DES ENFANTS: l'édito de Marie-Françoise Colombani

29 septembre

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DEFENSEUR DES ENFANTS: le CNAEMO dénonce le délit d'atteinte aux droits de l'enfant

29 septembre

Le Centre national de l'action éducative en milieu s’insurge contre cette atteinte aux droits et se prononce contre la suppression du Défenseur des Enfants. Il invite ses adhérents et les professionnels du secteur à se mobiliser et nous faire remonter l’ensemble des protestations qui se feront localement entendre.

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DEFENSEUR DES ENFANTS: l'UNICEF France en appelle aux parlementaires

24 septembre

Jacques Hintzy, président de l’Unicef France, Dominique Versini, Défenseure des enfants, Claire Brisset, ex-Défenseure des enfants et Jean-Pierre Rosenczveig, président de DEI-France lancent un appel pour le maintien de l’institution du Défenseur des Enfants.

Tous ont dénoncé la dilution et la perte de la spécificité des droits de l’enfant dans une nouvelle institution aux contours et à l’organisation mal définis. Elles ont également fustigé la vision étriquée du projet de loi qui limite le champ d’action du nouveau dispositif aux seuls recours individuels, au regard de la seule loi française, sans référence aux textes internationaux.

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DEFENSEUR DES ENFANTS: Martin HIRSCH répond à la polémique

24 septembre

Dans un courrier adressé au président de l'Unicef France, le Haut Commissaire à la Jeunesse et aux Solidarités actives contre la pauvreté précise qu'il "n'est nullement question d'affaiblir la défense des enfants, ni de remettre en cause le travail accompli" et ajoute que le défenseur des droits aura plus de pouvoir que celui du Défenseur des enfants aujourd'hui.

Il ajoute néanmoins qu'il "peut y avoir un intérêt à ce qu'au sein de la nouvelle institution, une personne soit clairement identifiée comme assurant la notion de défense des enfants".

Pas sur que cette réponse sera suffisante pour calmer le courroux des associations.

DEFENSEUR DES DROITS : l'étude d'impact de DEI-France

24 septembre

DEI-France propose une étude d'impact détaillée du projet de loi relatif au Défenseur des droits qui montre des conséquences très négatives pour les enfants et le respect de leurs droits. L'association rejette ce texte et souhaite un renforcement de l'indépendance et des moyens d'action de l'institution spécifique du Défenseur des enfants.

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DEFENSEUR DES DROITS : L'UNASEA exige que le gouvernement renonce à ce projet

16 septembre

Au moment où la France s’apprête à célébrer les 20 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et alors que le comité des droits de l’enfant des Nations Unies recommande à la France de le conforter le Défenseur des enfants dans ses missions, le Gouvernement projette la fin du Défenseur des enfants.

L’UNASEA s’indigne de la suppression de cette institution et demande solennellement que le Gouvernement renonce à ce projet.

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DEFENSEUR DES DROITS : L'UNICEF France scandalisé

16 septembre

En réponse au projet de loi instituant le Défenseur des droits, l’Unicef appelle à une mobilisation massive de tous les acteurs concernés pour que soit retirées toutes les dispositions relatives à la disparition du Défenseur des enfants afin que l'institution à part entière soit maintenue et même renforcée.

Il appelle également le gouvernement à clarifier sa politique de l'enfance, à publier les conclusions du Comité des droits de l'enfant sur l'application de la CIDE en France et à mettre en oeuvre ses recommandations.

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DEFENSEUR DES DROITS : la Défenseur des enfants réagit aux projets de lois

15 septembre

"La Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, découvre avec stupeur les 2 projets de loi présentés lors du dernier conseil des ministres qui suppriment l’Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d’un nouveau Défenseur des droits."

La Défenseure des enfants considère que cette nouvelle organisation (voir news du 10 septembre) va affaiblir la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant mais également sa portée au niveau politique.

Après le refus d'abonder le fonds national de financement de la protection de l'enfance et avec la suppression du Défenseur des enfants, on peut légitimement s'interroger sur l'intéret que porte le gouvernement à la question de la protection de l'enfance...alors que, paradoxalement, nous allons fêter dans quelques semaines le 20ème anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant.

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DROIT DES ENFANTS : La fin du Défenseur des enfants ?

10 septembre

Lors du conseil des ministres du 9 septembre, la garde des sceaux a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits.

Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Le Défenseur des droits sera assisté de deux collèges pour l’examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l’enfance et sera associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants : prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, proposer une transaction, d’être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis... Il bénéficiera, en outre, de larges pouvoirs d’investigation.

Il pourra être saisi directement et gratuitement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration.