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DEFENSEUR DES ENFANTS : l'UNASEA/CNAPE et l'UNICEF plaident pour une institution indépendante, spécifique, accessible, incarnée et aux moyens renforcés

22 Janvier

Le Défenseur des enfants, jusqu’à aujourd’hui, est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi 6 mars 2000 ou par « un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé » tel que la Convention internationale sur les droits de l’enfant, adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France en 1990.

En application de loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, un projet de loi relatif à la création d’un Défenseur des droits a été déposé au Sénat le 9 septembre 2009 par Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux.

Le Défenseur des droits se substituerait notamment au Défenseur des enfants dont il reprendrait attributions et prérogatives, tout en disposant de pouvoirs de contrôle, d’investigation et d’injonction plus importants.

Il y a lieu d’observe que :

• le Défenseur des enfants est une institution jeune qui connaît une notoriété grandissante, à qui il faut donner le temps de s’affirmer ;
• le projet de loi organique n’inclut pas la défense de tous les droits et se situe en deçà des dispositions de la loi constitutionnelle ; le choix d’inclure la défense des droits de l’enfant ne se justifie pas plus que la défense d’autres droits ;
• le renforcement des pouvoirs d’investigation et d’injonction ne peut être un argument majeur car le Défenseur des enfants est appelé à intervenir notamment à propos de décisions judiciaires dans le respect de l’indépendance de la justice, ou dans des situations d’ordre privé ;
• quitte à renforcer le pouvoir d’investigation et d’injonction, cette évolution aurait pu se concevoir au profit du Défenseur des enfants.

Nous réaffirmons notre profond attachement au Défenseur des enfants, à ses missions et prérogatives et rappelle les points cardinaux à respecter sans lesquels la future institution ne pourrait être réellement garante de la défense et de la promotion des droits de l’enfant en France.

Les points cardinaux d’une institution de défense et de promotion des droits de l’enfant en France

• Une institution dédiée à la défense et à la promotion des droits de l’enfant qui sont spécifiques reposant sur le respect de leurs besoins fondamentaux, de leur personne et compte tenu de leur vulnérabilité. La spécificité des droits de l’enfant a été reconnue au moment de l’élaboration de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en 1989 par les Nations Unies.


• Une institution nécessairement visible, identifiée, incarnée par une personne qui porte la défense de ces droits et non par un collège de plusieurs personnes qualifiées intervenant indistinctement. Nous soulignons notre attachement à ce qu’un Défenseur des enfants soit nommé, y compris si le législateur décide de l’inclure dans l’institution du Défenseur des droits. Il y a un réel risque de dilution de la défense des droits de l’enfant dans une grande institution dont la mission essentielle est d’intervenir dans des litiges opposants les usagers à l’administration ou à des organismes chargés d’une mission de service public.


• La personne qui incarne la défense des droits de l’enfant doit être nommée suivant le même mode de nomination que celui du Défenseur des droits, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, de manière à lui donner une assise et lui reconnaître une mission bien particulière.


• Une institution indépendante : la loi du 6 mars 2000 a institué « un Défenseur des Enfants, autorité indépendante qui ne reçoit d’instructions d’aucune autorité ». Il est indispensable de préserver cette indépendance, garante de la crédibilité de l’institution.


• Une institution qui s’appuie essentiellement sur la CIDE. Il s’agit non seulement de la protection de l’enfance, mais aussi du champ élargi des droits de l’enfant (droits civils, économiques, politiques, sociaux et culturels) qui repose sur les quatre principes fondamentaux de la Convention :
• - la non-discrimination ;
• - la priorité donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant ;
• - le droit de vivre, de survivre et de se développer ;
• - le respect des opinions de l'enfant.


• Une institution qui veille à la bonne application de la CIDE en France et dénonce des situations non conformes à ce texte fondamental (donc contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant) et non pas seulement des manquements au droit français. Par exemple : avoir la possibilité d'intervenir contre la présence d'enfants dans les centres de rétention administrative, bien que le droit français l’autorise, alors que la CIDE et les experts du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies le réprouvent.
  L’institution doit pouvoir rendre des avis et rédiger des rapports, et prendre des décisions sur la base de l’intérêt supérieur de l’enfant.


• Une institution qui peut se saisir ou être saisie de situations individuelles à propos desquelles les droits des enfants n’ont pas été respectés et qui n’ont pu être résolus par les multiples structures dont dispose la société française en ce domaine. Le Défenseur des enfants ne se substitue pas aux services spécialisés ou au dispositif social et judiciaire de protection de l’enfance. Il intervient lorsque les procédures et les recours normaux se sont avérés inopérants et que les enfants en sont les victimes.


• Une institution qui identifie et dénonce les dysfonctionnements collectifs qui se produisent au détriment des enfants, dans leurs différents cadres de vie (en famille, à l’école, en institutions, dans des lieux de soins, de loisirs …), dont elle est avertie ou qu’elle relève elle-même. Elle émet des propositions pour y remédier ; elle propose de modifier ou d’initier des textes législatifs ou réglementaires lorsqu’il apparaît que ceux-ci ne respectent pas suffisamment les droits de l’enfant (amélioration et adaptation du droit).


• Une institution qui élabore des rapports annuels (un rapport d’activité et un rapport thématique) afin de médiatiser les problématiques centrales de l’application de la CIDE mais aussi de faire concrètement évoluer les droits de l’enfant en France dans les domaines de la protection de l’enfance, de la santé, de l’éducation, de la justice, de la famille…


• Une institution qui présente ses rapports annuels au Président de la République et au Parlement. Elle ne les fait pas parvenir mais les remet en mains propres.


• Une institution nécessairement accessible aux enfants en premier lieu mais aussi à leurs familles, aux professionnels, aux associations… Elle doit pouvoir être saisie par tous , et par tous moyens, à commencer par un simple courrier électronique, notamment à partir d’un indispensable site internet dédié.
  
• L’institution doit pouvoir naturellement s’auto-saisir.
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• Une institution systématiquement consultée lors de l’élaboration de nouvelles lois concernant directement les enfants ou ayant indirectement une incidence sur les droits de l’enfant. Cet avis doit être contraignant avec un mécanisme qui garantisse la prise en compte des éléments relevés.


• Une institution qui fonctionne en réseau, à l’image du travail effectué par les correspondants territoriaux de l’actuel Défenseur des enfants. Un dispositif similaire doit être maintenu, voire étendu et renforcé. Il serait pertinent que chaque département dispose d’un correspondant ayant des pouvoirs spécifiques, pouvant jouer notamment un rôle de médiation localement.


• Une institution qui doit bénéficier de moyens de médiation, d’investigation mais aussi de moyens financiers renforcés.

Respecter les engagements internationaux de la France et capitaliser les expériences des acteurs des droits de l’enfant

La décision de substituer l’actuel Défenseur des enfants par une nouvelle institution inquiète fortement ; il s’agit d’une décision à contre-courant des observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui se réjouit pourtant, depuis 2004, du dispositif mis en place par la France en 2000 et l’appelle à le renforcer dans ses prérogatives tout en le dotant de moyens plus importants.

A la suite de la récente audition de la France auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en mai 2009, et au seuil du 20ème anniversaire de la signature et de la ratification de la CIDE par la France, il serait à tout le moins nécessaire que la France respecte ses engagements internationaux en la matière (confer l’Observation générale n° 2 du Comité des droits de l’enfant : « Le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant »).

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Il est aujourd’hui crucial de capitaliser les expériences du Défenseur des enfants et des acteurs du champ concerné afin de remettre les droits de l’enfant en majesté, au cœur d’une institution de défense et de promotion des droits de l’enfant

indépendante, spécifique, accessible, incarnée et aux moyens renforcés.