L'actualité des décrets29 septembre 2008
Suite à la rencontre entre M. Desmet, Président de l'UNASEA, et M. Chieze, Directeur de cabinet de Nadine
Morano, il a été confirmé que l'ensemble des décrets d'application de la loi réformant la protection de
l'enfance paraîtront avant la fin de l'année 2008.
M. Chieze a, en effet, insisté sur la réelle volonté de la Secrétaire d'Etat de voir la réforme se mettre définitvement
en mouvement.
Le décret relatif à la nature et modalités de transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être est finalisé et attend la signature des différents ministères concernés.
Publication du décret relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la
protection de l'enfance1er septembre 2008
Le premier décret relatif à la réforme de la protection de l'enfance a été publié au journal officiel n° 0180 du 3 août 2008.
Ce texte modifie la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles et prévoit que les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l’enfance et fixent les modalités de leur mise en œuvre suivent, après leur prise de fonction, une formation relative à ce domaine.
D’une durée de 240 heures, la formation théorique et le stage pratique se déroulent dans une institution autre que celle à laquelle les cadres territoriaux concernés appartiennent.
Cette formation dispensera les quatre domaines de compétences suivants:
Les dispositions du décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008Copyright UNASEA 2008
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