Archives actualités de la réforme

PROTECTION DE L'ENFANCE: un numéro vert pour les parents en détresse

28 mai 2009

Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille, a annoncé devant le Comité des droits de l’enfant des nations unies, la mise en place d’un numéro vert pour aider les parents "qui se sentent dépassés".

L’actuel 119, ligne réservée aux enfants en danger, devrait donc être élargi d'ici la fin de l'été aux familles en détresse afin d'orienter les parents et de détecter les situations à risque.

D'autre part, la secrétaire d’Etat a annoncé que le gouvernement réfléchissait aux moyens de renforcer les mesures d’accompagnement des séparations parentales (médiation ou guide de la parentalité) afin de privilégier systématiquement l’intérêt de l'enfant.

DROITS DE L'ENFANT: La France auditionnée par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies

27 mai 2009

Accompagnée d’une délégation interministérielle bien étoffée, la secrétaire d’Etat en charge de la Famille, Nadine MORANO, a défendu, le 26 mai dernier à Genève, les avancées de la France en matière d’application des droits de l’enfant ; conformément aux obligations de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990.

Tout en soulignant les progrès, les 18 membres du Comité regrettent cependant que seuls 11 des 54 articles que compte la CIDE soient effectivement appliqués dans notre pays. Ils s’étonnent d’ailleurs des positions contraires du Conseil d’État et de la Cour de Cassation quant à l’applicabilité de certaines dispositions dans le droit français. Ils déplorent, enfin, que la CIDE soit autant méconnue en France du fait, sans doute, des faibles moyens que se donne notre pays pour la faire connaître.
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REFORME: publication des modalités de l'audition de l'enfant en justice

25 mai 2009

Un décret et un arrêté relatifs à l'audition du mineur en justice ont été publiés hier au journal officiel.

Ainsi, tout mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. La demande d'audition est présentée sans forme au juge et peut être faite à tout moment de la procédure.

Le refus d’audition ne peut être fondé que sur l'absence de discernement du mineur ou si la procédure ne le concerne pas et cette décision est sans recours.

Pour procéder à l'audition du mineur, le juge désigne une personne qui ne doit pas entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une des parties. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médicopsychologique. Le compte rendu de cette audition est soumis au respect du contradictoire.

Télécharger le décret et l'arrêté du 20 mai 2009.

DROITS DE L'ENFANT: des associations vigilantes

15 mai 2009

Alors que le 26 mai prochain, le gouvernement répondra devant le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, des efforts menés ces 5 dernières années pour respecter ses engagements au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, les associations demandent au gouvernement :

• de diffuser largement les observations que le Comité adressera à l’Etat à l’issue de cette audition ;
• de prendre en compte, dès l’été 2009, ces observations pour réorienter ou amender les lois internes et les politiques en direction des enfants ;
• de décliner ces évolutions dans un plan d’action à 5 ans.

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MINEURS ISOLES ETRANGERS: 1^ère réunion du groupe de travail

12 mai 2009

Eric Besson, ministre de l'Immigration, a présidé, hier, la première réunion du groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés, installé en février dernier.

Constitué des ministères concernés (Immigration, Travail et Solidarité, Intérieur, Outre-mer, Justice, Santé et Sports, Budget, Jeunesse), d'autorités indépendantes (Médiateur de la République, Défenseur des enfants), de représentants des collectivités locales (ADF, AMF), des organismes internationaux (HCR, Unicef) et des associations (Croix-Rouge, ANAFE, France terre d'asile, Forum réfugiés, Fondation d'Auteuil), le groupe devra proposer une stratégie d'action avant le 15 septembre avec, au préalable, l'élaboration d'un diagnostic partagé de la situation des mineurs étrangers isolés en France". Lire la suite

PROTECTION DE L'ENFANCE: DEI-France dénonce la détention de familles étrangères avec enfants en bas âge dans les centres de rétention

11 mai 2009

Au moment où le gouvernement s’apprête à rendre compte le 26 mai prochain du respect de ses engagements devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, DEI-France entend rappeler que "l’État ferait bien d’adopter, pour les enfants dont les parents sont sous le coup d’une mesure d’éloignement, un traitement respectant la Convention internationale des droits de l’enfant".

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PROTECTION DE L'ENFANCE: les 15 propositions des 3èmes Assises nationales de la protection de l’enfance

4 mai 2009

Les 30 et 31 mars dernier, les 3èmes Assises Nationales de la Protection de l’Enfance, qui se sont tenues à Lyon, ont permis de dégager 15 propositions pour renforcer la performance des réponses de notre secteur.
Lire l'article du Journal de l'Action Sociale

ADOPTION : nomination de Michèle Tabarot à la présidence du Conseil supérieur de l'adoption

4 mai 2009

Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, est nommée, par décret du 28 avril 2009, présidente du Conseil supérieur de l'adoption.

INCESTE : adoption d'une proposition de loi améliorant l'accompagnement des victimes

4 mai 2009

Dans la nuit du 28 au 29 avril, l'assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi pour mieux "identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste", déposée par la députée Marie-Louise Fort (UMP). Lire la suite