Archives actualités de la réforme

ETATS GENERAUX DE L'ENFANCE : la CNAPE reste sur sa faim

22 juin

Les Etats généraux de l’enfance, intitulés pour l’occasion Etats généraux de l’enfance fragilisée, se sont clos mercredi 16 juin dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne.

Lors de cet après-midi, animé par le journaliste Paul AMAR, chaque président d’atelier a fait une courte présentation du travail mené par les professionnels et les experts de l’enfance. Le programme horaire a empêché une réelle restitution des enjeux et des préconisations de chaque groupe de travail (information préoccupante, travail social, soutien à la parentalité, précarité et jeux dangereux) alors que les débats et les documents produits en leur sein ont été très riches. Lire la suite.

ONED : remise du 5^ème rapport annuel

22 juin

Patricia Adam, présidente du GIP Enfance en danger a remis officiellement le 5^ème rapport annuel de l'ONED à Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, le jeudi 17 juin 2010.

Ce rapport aborde la question des parcours des enfants concernés par la protection de l'enfance, sous-tendue, avec la loi du 5 mars 2007 par une nouvelle approche dynamique des prises en charge introduite aussi bien par l'évolution du cadre juridique que par la nécessaire coordination entre services et interventions dans un contexte de diversification des actions mises en oeuvre.

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ADOPTION: un rapport de l'IGAS sur les conditions de délaissement parental

22 juin

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a publié un rapport sur les conditions de reconnaissance du délaissement parental. Elle conclut que l’article 350 du code civil est peu utilisé car il est sujet à interprétation : « le désintérêt manifeste » étant souvent considéré comme devant être intentionnel, ce qui « conduit à ne pas engager de requête pour des situations où il est compliqué d’apporter la preuve de la volonté des parents de se désintéresser de leur enfant».

Aussi, l’IGAS appelle à modifier cet article 350 en remplaçant la notion de « désintérêt manifeste » par celle de « délaissement parental ». Ce dernier serait alors apprécié par le juge au regard de l'exercice effectif de l'autorité parentale. Pour cela, des références permettant de déceler plus rapidement les risques de délaissement parental seraient établies.

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DROITS DES ENFANTS : la France va ratifier la convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

7 juin

Le parlement a adopté, le 31 mai dernier, un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Celle-ci avait été signée par la France le 25 octobre 2007 à Lanzarote.

Télécharger la convention.

FONDS DE FINANCEMENT : le conseil général de Seine-Saint-Denis dépose un recours contre le décret

7 juin

Le président du conseil général de Seine-Saint-Denis a déposé un nouveau recours en conseil d'Etat afin d’obtenir l’annulation du décret relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance.

Sur son blog, Claude Bartolone dénonce le décret qui prévoit un financement des actions de l’Etat, alors que le fonds tel que prévu par la loi, devait compenser les dépenses des départements. En outre, il précise que "ce fonds ne sera doté que de 10 millions d’euros en 2010 sans qu’aucune compensation des dépenses engagées par les départements depuis 2007 ne soit prévue."