Archives actualités de la réforme

GROUPE D'APPUI: Approbation d'une nouvelle fiche action

29 juin 2009

Réuni dans les locaux d’Idéal Connaissances le 26 juin dernier, les membres du groupe d’appui ont longuement échangé sur l’actualité – chargée – de la protection de l’enfance. Lire la suite

REFORME: Publication du décret sur la formation

29 juin 2009

Le décret relatif à la formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance a été publié au Journal officiel. Il décline les programmes qui ont pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerlte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l’enfance ainsi que l’acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l’être.

Télécharger le décret no 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l’enfance en danger et modifiant l’article D.542-1 du code de l’Education.

FONDS DE FINANCEMENT: Nadine Morano botte en touche

24 juin 2009

Interrogée par Claire-Lise CAMPION, sénatrice socialiste de l'Essonne, sur les intentions du gouvernement concernant la création du Fonds national de financement de protection de l'enfance, la secrétaire d'Etat chargée de la Famille a annoncé que "La création d'un fonds supplémentaire viendrait complexifier, brouiller les financements déjà existants."

En d'autres termes, l'Etat n'abondera pas le fonds de financement, pourtant créé par la loi, des 150 millions d'euros prévus sur trois ans.

Pour rappel, le fonds de financement de prévention de la délinquance est quant à lui doté chaque année (50 millions en 2007 et 35 millions en 2008 et 2009). Le désintérêt et le désengagement de l'Etat sur les questions de protection de l'enfance, que les associations et les départements pressentaient, sont donc définitivement assumés.

Télécharger les débats et la réponse de la secrétaire d'Etat

INCESTE: Les conclusions de la commission des lois du Sénat

23 juin 2009

La commission des lois, présidée par Jean-Jacques HYEST, a examiné le 17 juin dernier, la proposition de loi tendant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et améliorer l'accompagnement médical et social des victimes (adoptée par l'assemblée nationale au mois de mai).

Laurent Béteille, rapporteur, s'est déclaré convaincu de la nécessité d'inscrire l'inceste dans le code pénal. Toutefois, il a reconnu que le texte voté risquait de créer un certain nombre de difficultés juridiques. C'est pourquoi, il a proposé à la commission d'adopter certaines modifications permettant de conserver l'état du droit actuel, tout en offrant aux juges la possibilité de reconnaître désormais explicitement le caractère incestueux des violences endurées par les victimes.

La commission a ainsi adopté huit amendements tendant notamment :

• à substituer à la stricte énumération des auteurs d'actes incestueux une référence plus générale aux violences commises au sein de la famille par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, afin de permettre aux juges de tenir compte de l'ensemble des configurations familiales dans lesquelles les violences sexuelles auraient été infligées (article premier) ;
• à ne pas retenir la nouvelle circonstance aggravante d'inceste figurant à l'article 2 de la proposition de loi et à faire de l'inceste désormais inscrit dans le code pénal une qualification supplémentaire qui viendrait se superposer aux qualifications existantes, ce qui permettrait son application immédiate aux affaires en cours ;
• et, enfin, à atténuer le caractère systématique de la désignation d'un administrateur ad hoc en cas de violences sexuelles incestueuses afin de réserver l'hypothèse où les parents de l'enfant demeureraient aptes à assurer la protection des intérêts de ce dernier (article 6 bis).

En outre, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 2 bis, qui prévoyait d'aggraver les peines en cas d'atteintes sexuelles commises sur un mineur de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage, au motif que désormais la qualification de viol ou d'agression sexuelle, passible de peines supérieures, serait retenue dans les cas de violences incestueuses.

DEPENSES D'ACTION SOCIALE : L'ODAS publie les chiffres de l'année 2008

18 juin 2009

L'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) a publié les chiffres des dépenses départementales d'action sociale pour 2008. La charge nette des départements métropolitains atteint 20,13 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,7% par rapport à 2007, et la dépense nette connaît une croissance de 3,8%, ce qui la porte à 5,75 milliards d’euros. Ceci marque un ralentissement après 6 années consécutives d’une hausse de 5%.

La dépense consacrée au placement des enfants représente l’essentiel du budget (80%). Sa répartition reste stable (40% pour le placement familial et 60% pour les établissements) mais la dépense de placement familial augmente à un rythme soutenu (5,8%) traduisant sans doute un recours plus important à ce type d’accueil. Dans les établissements, la dépense nette connaît 3,7% d’augmentation (contre 5,5% en 2007). Cette relative modération pourrait s’expliquer en par la mise en oeuvre de formules de protection moins onéreuses.

Les autres dépenses restent stables. Les mesures d’intervention et de suivi à domicile (AED et AEMO) totalisent 440 millions d’euros. Les aides financières non liées au placement se maintiennent à environ 200 millions d'euros et les coûts de la prévention spécialisée (270 millions) et des interventions des TISF (100 millions) sont quasiment inchangés.

Ainsi la diversification des modes de prise en charge, prévue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ne se traduit pas par une modification visible des dépenses, même si, selon une enquête de l’ODAS, 78% des départements ont mis en place de nouvelles formes de prises en charge, au moins à titre expérimental (accueil de jour, accueil 72 heures, accueil séquentiel, etc …).

Télécharger les chiffres des dépenses départementales d'action sociale

RECUEIL D'INFORMATIONS: l'ANAS rencontre l'ONED et la CNIL

11 juin 2009

Christophe BECHU, Président de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED), a reçu hier les représentants de l'association nationale des assistants de service social (ANAS), du syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI) et de l'organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) concernant la publication des fiches de l'ONED visant à établir les statistiques relatives à l'activité de protection de l'enfance des départements.

Lors de cette réunion, l'ONED a présenté une nouvelle version des fiches techniques pour la transmission d'informations préoccupantes aux observatoires de l'enfance en danger sur lesquelles les trois organisations feront des observations, le 9 juillet prochain, au cours d'une nouvelle réunion.

FAMILLE: installation du Haut conseil de la famille

9 juin 2009

Le 5 juin dernier, le premier ministre, François FILLON, a installé le Haut conseil de la famille (créé par le décret du 30 octobre 2008) en présence de Brice HORTEFEUX, ministre du travail, et de Nadine MORANO, secrétaire d'Etat chargée de la famille.

Cet « organe d'expertise et de concertation » a pour mission de contribuer à l'animation du débat public sur l'ensemble des champs de la politique familiale, notamment, pour mieux mesurer l'effort financier consenti en direction des familles et pour analyser les voies et moyens de nature à faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il débutera ses travaux en septembre.

Cette instance, qui remplace la Conférence de la famille, comprend des représentants du mouvement familial, les partenaires sociaux , les collectivités territoriales, les administrations centrales de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, des parlementaires et des personnalités qualifiées.

D'ores et déjà, cette composition a fait l'objet de vives critiques notamment de l'Union des familles en Europe (UFE) et celles des syndicats (CFTC, CGC, CGT, FO) qui ont décidé de boycotter le Haut conseil.

Arreté du 3 juin 2009 portant nomination du Haut conseil de la famille

ADOPTION: mobilisation des parents d'enfants placés contre le projet de loi

9 juin 2009

L'association Le Fil d'Ariane France, qui regroupe des parents d'enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, se mobilise face au projet de loi relatif à l'adoption. Celui-ci vise, en effet, à augmenter le nombre d'enfants adoptables par l'accélération des procédures de délaissement familial.

Ce texte "tend à faire croire qu'il y aurait une réserve d'enfants adoptables pour les 29 000 couples en attente (...), il faut savoir que toutes les familles dont on veut faire adopter l'enfant ne sont pas maltraitantes et carencées à un point de non-retour (comme on veut le faire croire)" a ainsi dénoncé la présidente de l'association dans une tribune transmise à la presse.

PROTECTION DE L'ENFANCE: Statistiques 2008 du département du Rhône

9 juin 2009

A l'occasion de sa conférence annuelle de la protection de l'enfance, le conseil général du Rhône a présenté un bilan d'étape du schéma départemental de la protection de l'enfance 2006-2010 avec notamment la publication des statistiques 2008 concernant le recueil des informations préoccupantes.

• 1 206 informations préoccupantes ont été centralisées par la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation du mois d'avril au mois de décembre 2008;
• 20,6 % des informations transmises correspondent à des situations nouvelles;
• 28,4 % des informations traitées se sont révélées infondées;
• 26,6 % des informations ont abouti à un accompagnement médico-social sans contractualisation;
• 17 % des informations ont donné lieu à une mesure administrative;
• 26,7 % des information ont donné lieu à un signalement judiciaire.

• 1 065 jeunes ont été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou la PJJ;
• 64 % des enfants ont fait l'objet de mesures en milieu ouvert;
• 36 % ont fait l'objet de décisions de placement en établissement;
• 1 326 mesures d'investigation ont été engagées.

Quant à l'activité au pénal, elle s'est soldée par 1 698 mesures d'investigation, 3 209 mesures en milieu ouvert et 314 de placement.