Actualités de la réforme

CONTRAT DE RESPONSABILITE PARENTALE : les enfants décrochent, les allocs aussi !

5 juillet

Depuis quelques mois, le Président du conseil général des Alpes-Maritimes met en œuvre le contrat de responsabilité parentale. Il a annoncé récemment son intention de le généraliser sur l’ensemble de son département.

Ce dispositif prévoit notamment l’interruption du versement des allocations familiales en cas de refus des parents de collaborer au contrat qui leur est « proposé ». Cette mesure va modifier en profondeur le paysage de la politique sociale et il est à craindre qu’elle ne préfigure ce qui pourrait être généralisé par la suite dans d’autres territoires.

La CNAPE considère la cessation de paiement des allocations familiales injuste, peu efficace et non conformes aux fondements de l’aide éducative et sociale car :

• elle pénalise des familles déjà fragilisées, dont beaucoup sont elles-mêmes dépassées par le comportement de leur enfant ;
• elle contribue à une stigmatisation négative des parents et tend à considérer les allocations familiales, non comme une contribution à la charge que représente un enfant, mais comme une récompense ;
• elle ne permet pas l’analyse des causes des difficultés des familles ni leur résolution par un accompagnement éducatif personnalisé et adapté aux circonstances globales qui les génèrent.

Pour financer ces contrats de responsabilité parentale, le conseil général a annoncé la baisse de 25% des mesures d’Aide Educative à Domicile et de 37,5% des moyens en personnel pour les mettre en œuvre. De même, les crédits dévolus à la prévention spécialisée vont diminuer de 15% et les associations qui gèrent ces services devront réaffecter une partie de leurs éducateurs à la périphérie des collèges du département rencontrant des problèmes d’absentéisme ou de discipline. Que deviendront alors les principes de libre adhésion et d’anonymat des jeunes ? Quelle sera la véritable mission de ces éducateurs ? Serviront-ils à combler la carence en surveillants scolaires ou seront-ils supplétifs à la police ?

La CNAPE s’inquiète car sur le fondement idéologique de la responsabilité individuelle des familles, ce dispositif détourne l’esprit de la protection de l’enfance. Il instaure ainsi des mesures de contrôle social des populations dites « déviantes » et de répression des comportements parentaux, tout en les substituant aux mesures éducatives et sociales jusqu’ici développées pour venir en aide aux familles en difficulté.

Aussi, au nom des droits de l’enfant et des familles, la CNAPE :

• revendique le développement d’une action éducative et sociale visant à accompagner et soutenir les potentialités des familles dans un souci de reconnaissance et de restauration des fonctions parentales ;
• refuse de voir transférer la responsabilité collective des dysfonctionnements sociaux sur la seule responsabilité individuelle des familles, dans une logique de culpabilisation et de stigmatisation des publics les plus en difficulté ;
• demande la mise en œuvre d’une politique continue d’amélioration de l’emploi, du logement, de la santé et de l’insertion sociale en faveur de l’ensemble de la population et donc des publics les plus vulnérables ;
• appelle les élus, les associations, les professionnels concernés à la vigilance vis-à-vis d’une dérive idéologique qui modifie singulièrement les relations entre la société et les individus qui la composent au travers de la stigmatisation des comportements parentaux, ouvrant ainsi la voie à l’organisation d’une véritable police des familles par un dévoiement du travail social.

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