FONDS DE FINANCEMENT : le décrêt est enfin publié !18 mai
Le décret n°2010-497 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance a été publié aujourd'hui au journal officiel.
Il précise la composition et le fonctionnement du comité de gestion, les modalités de la gestion du fonds, le montant de ses ressources et de ses recettes ainsi que le système de calculs de la part revenant à chaque département.
Le comité de gestion du fonds réunit le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur du budget, le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales, trois représentants des départements, le directeur et un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF); chacun ayant une voix délibérative. Il est présidé par le directeur général de la cohésion sociale et se réunit au moins une fois par an.
Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
Les recettes du fonds se partagent comme suit : un versement de la CNAF imputé sur le fonds national des prestations familiales (dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale), un versement annuel de l'Etat (dont le montant est arrêté en loi de finances), les revenus des fonds placés et des recettes exceptionnelles et diverses.
La dotation attribuée à chaque département est calculée selon le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, sa population totale et son potentiel financier.
Télécharger le décret.
Copyright UNASEA 2008
tous droits réservés