Actualités de la réforme

LOI PROTECTION DE L'ENFANCE : La cour des comptes rend son rapport

5 octobre

La cour des comptes a publié un rapport consacré à la protection de l'enfance. Si l'imbrication des acteurs (associations, départements, Etat) n'est pas considérée comme un handicap, il est recommandé que tous veillent à une amélioration commune de la prise en charge sur la base de bonnes pratiques et de formules innovantes.

Le rapport propose de nombreuses recommandations autour de 3 points principaux, parmi lesquels:

• la connaissance des situations préoccupantes (IP): la notion d'IP doit être précisée, les parquets doivent jouer leur rôles de filtre en empêchant les saisines abusives, les personnels médicaux et de l'Education nationale doivent être incités à adresser au conseil général toutes les IP


• l'offre de prise en charge: les dispositifs innovants doivent être d'avantage pris en compte; les départements doivent fixer aux établissements et services des objectifs précis, procéder à des appels à projets, conclure des conventions avec les associations qui exécutent les mesures et les contrôler; le contenu des mesures de prévention ou d'aide à domicile devrait être défini au préalable.


• l'organisation du jeu des acteurs : une meilleure articulation entre protection judiciaire et protection administrative doit se mettre en place, les délais d'execution des mesures doivent être suivis, raccourcis voir imposés, les ruptures de prises en charge doivent être évitées.

Télécharger le rapport