Actualités de la réforme

INCESTE : adoption d'une proposition de loi améliorant l'accompagnement des victimes

4 mai 2009

Dans la nuit du 28 au 29 avril, l'assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi pour mieux "identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste", déposée par la députée Marie-Louise Fort (UMP).

Ce texte, qui inscrit l’inceste dans le code pénal, définit comme "viols et agressions sexuelles commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers", ainsi que "le partenaire lié par un PACS avec l'une de ces personnes". Auparavant, l’ascendant familial était seulement considéré comme une circonstance aggravante.

En outre, des mesures de prévention et d’accompagnement des victimes par des professionnels de l'enfance sont prévues ainsi qu'un renforcement de l'information sur la violence et la sexualité dans les écoles et sur les chaînes publiques de l'audiovisuel.

Enfin, les associations de lutte contre l’inceste pourront se constituer partie civile.