Actualités de la réforme

Publication du décret relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

5 janvier 2009

Le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 est un « double » décret puisqu'il concerne, d'une part, le placement des mineurs et, d'autre part, la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

La première partie du texte introduit deux précisions dans le Code de procédure civile concernant le placement des mineurs.
Ainsi, pour les placements supérieurs à deux ans et afin qu'une telle décision ne puisse être prise pour une durée indéterminée, il prévoit qu'à défaut de transmission annuelle (ou de la périodicité fixée par la décision) d'un rapport sur la situation d'un enfant placé, "le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé".
De même, il prévoit que la décision de renouvellement se fait désormais par référence au troisième alinéa de l'article 375 du Code civil, c'est-à-dire sans pouvoir dépasser deux ans (durée renouvelable par décision motivée). En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants a obligation de convoquer les parties à une audience au moins tous les trois ans.

La deuxième partie du texte précise la procédure applicable à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

La loi réformant la protection de l’enfance prévoit d’une part une mesure administrative : l’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) qui relève de la compétence du conseil général et, d’autre part, une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) prononcée par le juge des enfants. Cette dernière est une mesure subsidiaire à l’AESF, qui est mise en place lorsque « les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’AESF se révèle insuffisante ».

Le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial vient d’être publié au JO du 31 décembre 2008

Il prévoit que le juge des enfants du lieu où demeure l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales est compétent et qu'il peut être saisi par :

• l’un des représentants légaux du mineur,
• l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales,
• le procureur de la République,
• le maire de la commune de résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales,
• le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales.

Le décret précise également, qu'à titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office et que le président du conseil général peut signaler au procureur toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant.

Il indique enfin que le juge des enfants se prononce sur la MJAGBF par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative