Actualités de la réforme

L’UNICEF France lance un appel pour un statut réellement protecteur des mineurs isolés étrangers

7 juillet 2008

Au moment où la France accède à la présidence de l’Union européenne et où les politiques migratoires se durcissent, l’Unicef et 35 organisations et personnalités lancent un appel pour que les enfants arrivant seuls à nos frontières bénéficient d’une véritable protection à l'échelle française et européenne.

Pourquoi se préoccuper du sort de ces enfants ?

Parce qu’ils sont d’une extrême vulnérabilité lorsqu’ils se présentent à nos frontières, seuls, non accompagnés d’un adulte. Ils viennent en France ou dans les pays d’Europe pleins d’espoir, dans des conditions toujours dramatiques. Ils fuient la pauvreté, les conflits, parfois des maltraitances.

Souvent au péril de leur vie, la plupart arrive à Roissy, quelques centaines chaque année. Ils sont retenus en zone d’attente parmi les adultes, dans une très grande promiscuité, sans sécurité particulière, au mépris de leurs droits. Leur état de minorité ne leur réserve aucun traitement spécifique. Leur santé physique et psychologique est dégradée. Ils découvrent brutalement des formalités qu’ils ne comprennent par toujours, ignorent pour la plupart notre langue, manque d’information. L’administrateur ad hoc qui devrait être désigné sans délai pour les accompagner dans les procédures, l’est souvent tardivement.

Certains enfants sont refoulés dans leur pays d’origine ou dans un pays de transit, sans que des garanties pour leur sécurité soient prises. Cette procédure risque de devenir la règle suite à la directive « retour » adoptée par le Parlement européen le 18 juin dernier.

La situation des MIE en France

Ceux qui restent sur notre territoire connaissent un sort aléatoire. Les mineurs les plus « chanceux » bénéficient d’une protection des pouvoirs publics au terme de procédures administratives et judiciaires généralement peu lisibles et variables : la perception du danger et la nécessité de protection variant d’un territoire à l’autre. Des conflits de compétences sont fréquents entre l’Etat et les conseils généraux qui se renvoient mutuellement la prise en charge de ces mineurs. Pour les plus de 16 ans, le maintien dans notre pays sera remis en question à leur majorité et apprécié au cas par cas.

Mais les plus vulnérables sont les MIE qui ne sont pas protégés. Ils vivent dans la rue, livrés à eux-mêmes, ayant échappé à la vigilance des autorités de la police de l’air et des frontières ou parce qu’ils ont fugué des lieux d’accueil ou encore parce qu’ils se retrouvent seuls après avoir été accompagnés par un adulte. Ils vivent dans des conditions précaires qui affectent leur santé, leur sécurité, leur moralité. Pour survivre, ils n’ont souvent d’autres alternatives que la mendicité, le chapardage, le trafic, la prostitution, souvent victimes d’adultes qui les exploitent.

Les propositions des signataires de l’appel

Face à cette situation et au moment où les politiques migratoires se durcissent, les signataires appellent l’ensemble des pouvoirs publics français et européens à :

• s’accorder sur le fait que ces MIE sont avant tout des mineurs à protéger avant d’être des étrangers. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance indique clairement que «La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. ».
• respecter leurs droits au regard de la convention internationale des droits de l’enfant, et de notre droit relatif à la protection de l’enfance ;
• définir clairement des procédures et le rôle de chacun pour accueillir, évaluer, orienter, décider, prendre en charge et financer, dans le respect de l’intérêt de l’enfant, compte tenu de sa situation et de ses besoins ;
• préparer leur avenir en établissant un projet visant à leur autonomie future, qu’ils soient appelés à rester en France, à revenir dans leur pays, ou à vivre ailleurs ;
• accompagner le retour au pays lorsqu’il est envisageable, afin de favoriser une réintégration durable ; à cet effet, il importe de développer une collaboration officielle avec les états d’origine, impliquant les consulats, les collectivités publiques, les associations, les ONG.

Mais cela ne va pas de soi. Compte tenu du contexte et de la politique migratoire internationale, de la complexité des problèmes que soulèvent les MIE, de l’impérative nécessité de leur apporter des réponses spécifiques, il apparaît opportun aujourd’hui de leur garantir un statut spécifique qui les protège et leur assure un sort plus digne.